CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de Mecano911.com ainsi que les services mécaniques et d'entretien automobile mobiles organisés ou fournis par l'intermédiaire de Mecano911.

Mecano911 facilite la répartition et le déplacement d'un mécanicien vers l'emplacement du véhicule du client à l'intérieur de sa zone de service. Selon la réservation, le mécanicien peut être employé par, contractant de, ou affilié de manière indépendante avec Mecano911.

Les services peuvent comprendre le diagnostic mécanique, l'entretien préventif, les réparations et certains services d'urgence routière, sous réserve de disponibilité, de la nature du problème mécanique et de l'outillage et des pièces disponibles sur le lieu de l'intervention.

Les services spécifiques, les prix, les frais applicables, la plage horaire d'arrivée prévue, les modalités de paiement et l'identité du prestataire contractant seront communiqués au client avant qu'il ne s'engage dans la réservation.

Les présentes conditions doivent être lues conjointement avec la confirmation de réservation, le devis de réparation accepté et toute condition particulière applicable. En cas de contradiction, les dispositions d'ordre public de la loi applicable prévalent.

En soumettant une demande de réservation, en acceptant une offre de service ou en autorisant des travaux, le client accepte les conditions applicables divulguées pour cette transaction.

Mecano911 mettra ces conditions à la disposition du client avant que celui-ci ne confirme sa réservation. Le cas échéant, le client recevra une copie du contrat et des documents requis.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni ne restreint les droits impératifs accordés aux consommateurs par les lois du Québec ou du Canada.

Le client soumet une demande d'assistance mécanique en indiquant l'emplacement exact de son véhicule ainsi que des renseignements précis sur la défaillance observée.

Mecano911 traite la demande et, si le service est disponible, coordonne l'intervention d'un mécanicien qualifié sur les lieux.

Le mécanicien évalue la situation sur place et détermine si le travail demandé peut être réalisé de manière sécuritaire et professionnelle à l'endroit désigné.

Selon les constatations, le mécanicien peut fournir un diagnostic, un devis écrit de réparation, une explication claire des options et une proposition détaillée des travaux nécessaires.

Le client est libre d'accepter ou de refuser les réparations proposées, sous réserve des lois applicables et des frais de déplacement ou de diagnostic préalablement et séparément divulgués.

Une demande d'assistance ne garantit pas que le véhicule puisse être entièrement réparé sur place ni que la panne puisse être résolue en une seule visite.

Mecano911 applique différentes formules de prestation de services :

La zone d'activité principale de Mecano911 comprend l'Île de Montréal ainsi que les secteurs limitrophes expressément inclus dans la couverture publiée ou confirmés lors de la réservation.

La disponibilité du service dépend de la localisation précise du client, des mécaniciens en service, de la circulation routière, des conditions météorologiques, de la complexité du problème et de la disponibilité des outils et pièces appropriés.

Toute intervention située en dehors de la zone régulière peut être refusée ou soumise à un supplément de déplacement clairement divulgué.

Mecano911 peut être dans l'impossibilité d'intervenir dans des lieux à accès restreint, sur des accotements d'autoroute non sécurisés, sur des terrains privés sans autorisation ou dans tout environnement présentant un danger pour la sécurité du mécanicien.

Mecano911 propose à la fois des rendez-vous planifiés et des déploiements d'urgence, selon les effectifs disponibles.

Un service d'urgence ne signifie pas une intervention instantanée ni une garantie d'opération continue 24 heures sur 24 sans interruption. Tout engagement relatif aux délais de réponse s'applique uniquement tel qu'expressément confirmé.

L'heure estimée d'arrivée constitue une estimation et non une heure garantie, sauf confirmation expresse écrite.

La météo québécoise, les conditions de circulation, les urgences préalables et l'état des routes peuvent entraîner des retards. Mecano911 s'efforce de communiquer tout délai significatif sans tarder.

Le client doit fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre le déplacement efficace du mécanicien et l'analyse de la demande.

Ces renseignements comprennent notamment :

• Le nom et les coordonnées téléphoniques du client.
• L'année, la marque, le modèle et le numéro de série (NIV / VIN) du véhicule.
• L'adresse exacte où est stationnée la voiture ainsi que les particularités de stationnement.
• Une description des symptômes observés, bruits, voyants au tableau de bord ou réparations suspectées.
• Tout risque connu, restriction d'accès ou condition particulière relative au véhicule.

Le client est informé du tarif et de l'ensemble des frais applicables avant d'être engagé par la réservation.

Selon l'intervention, les frais peuvent comprendre :

• Les frais de réservation ou de déplacement de base.
• Un supplément de zone si l'intervention se situe hors du secteur régulier.
• Les frais d'inspection ou de diagnostic mécanique.
• Le taux horaire de main-d'œuvre (minimum 1 heure, puis par tranche de 15 minutes arrondies au quart d'heure supérieur).
• Les pièces de rechange, fluides et fournitures nécessaires au tarif convenu.
• La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) applicables selon les lois fiscales du Québec.
• Tout autre coût expressément divulgué et autorisé au préalable.

Si le mécanicien se déplace jusqu'au véhicule et que le client décide de ne pas procéder aux réparations proposées après diagnostic, les frais de déplacement ou d'inspection préalablement divulgués demeurent exigibles.

Avant de confirmer la réservation, Mecano911 divulgue clairement le montant exact de ces frais, ce qu'ils couvrent, leur exigibilité en cas de refus et les modalités éventuelles de remboursement.

Aucun frais de refus non divulgué ni aucune pénalité arbitraire ne sera facturé au client.

Le paiement des frais de déplacement ne confère pas au mécanicien le droit d'effectuer des réparations non autorisées.

Si le mécanicien ne peut accomplir la prestation pour des raisons imputables à la plateforme ou au prestataire, la situation sera traitée conformément au droit de la consommation.

Une inspection ou un diagnostic préalable est souvent requis pour identifier avec précision la cause de la défaillance mécanique.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), le commerçant réparateur doit remettre une évaluation écrite (devis) détaillée avant d'entreprendre des réparations automobiles, sauf dérogation prévue par la loi.

L'évaluation écrite mentionne le nom et l'adresse des parties, l'identification du véhicule, la nature et le coût total des réparations, les pièces nécessaires et leur état (neuves, usagées ou réusinées), ainsi que la durée de validité du devis.

Le devis accepté lie le commerçant conformément à la loi.

Aucune réparation excédant l'évaluation acceptée ne peut être entreprise sans le consentement exprès préalable du client. Si l'autorisation est donnée verbalement, les mentions prescrites doivent être consignées par écrit.

Le client peut demander la remise des pièces remplacées lors de la restitution du véhicule, sous réserve des exceptions légales applicables.

Durant l'exécution des travaux, le mécanicien peut constater des défauts ou complications additionnels.

Le cas échéant, il explique clairement la situation au client, détaille la nature des travaux additionnels et présente un devis révisé.

Le mécanicien doit obtenir l'autorisation formelle du client avant de procéder à tout travail additionnel.

Le client demeure entièrement libre de refuser ces travaux complémentaires, sans préjudice de la sécurité de son véhicule.

Les pièces requises sont indiquées et facturées en conformité avec le devis approuvé et la réglementation.

Le client est expressément informé de l'état des pièces installées (pièces d'origine, pièces de qualité équivalente NAPA PROLink neuves, réusinées ou usagées).

Toute garantie du fabricant ou fournisseur sur les pièces est transmise au client et s'ajoute aux garanties légales prévues par la loi sans jamais les restreindre.

Le client règle les sommes dues conformément à la réservation et au devis accepté.

La facture détaillée remise au client précise l'identité du réparateur, la description des travaux effectués, le détail des heures de travail, les pièces installées, le taux horaire, les taxes applicables (TPS/TVQ) et les mentions de garantie légale.

Le client est invité à conserver précieusement sa confirmation de réservation, ses devis, ses factures et ses reçus de paiement.

Le client qui souhaite modifier ou annuler son rendez-vous doit en aviser Mecano911 dès que possible via son portail ou par téléphone.

Les modalités d'annulation sans frais ou les frais applicables en cas d'annulation tardive sont divulgués lors de la réservation.

Si le mécanicien est déjà en route ou sur les lieux, les frais de déplacement préalablement divulgués peuvent être conservés conformément aux dispositions légales.

Toutes les pannes automobiles ne peuvent pas être sécuritairement ou intégralement réparées sur la voie publique ou dans une allée privée.

Si une intervention nécessite un pont élévateur, un outillage d'atelier lourd ou présente un risque pour l'environnement ou les personnes, le mécanicien peut interrompre son travail et conseiller un remorquage vers un atelier spécialisé.

Le client ne doit pas utiliser un véhicule dont l'état mécanique présente un risque manifeste pour la sécurité routière.

Les réparations automobiles effectuées bénéficient de la garantie légale prescrite par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Cette garantie légale couvre les réparations d'automobiles pour une durée de trois (3) mois ou 5 000 kilomètres, selon la première éventualité atteinte, à compter de la livraison du véhicule réparé.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage abusif ou inadéquat par le consommateur après la réparation.

Le réparateur responsable est tenu d'honorer cette garantie conformément à la loi.

Tout client constatant une défectuosité liée à la réparation effectuée doit en aviser sans délai le prestataire en fournissant sa facture.

Mecano911, le commerçant réparateur contractant et le mécanicien répondent de leurs fautes et omissions respectives selon les règles applicables du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur.

L'état d'usure antérieur, la corrosion préexistante ou des réparations antérieures défectueuses peuvent influencer les résultats d'une intervention.

Aucune clause des présentes n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de négligence grossière ou de préjudice corporel.

Lorsque le service est rendu par un mécanicien indépendant contractant directement avec le client, la confirmation identifie clairement ce professionnel.

Le mécanicien indépendant répond de ses actes professionnels et du respect des règles de l'art.

Mecano911 répond de ses obligations d'intermédiaire, d'information et d'exploitation de sa plateforme technologique.

Mecano911 applique des mesures rigoureuses de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).

Les renseignements collectés servent exclusivement à la gestion des demandes, à la répartition mécanique, à la facturation et aux exigences légales.

Consultez notre Politique de confidentialité à l'adresse /confidentialite pour exercer vos droits d'accès ou de rectification auprès de notre responsable de la protection des données (privacy@mecanique911.com).

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site Mecano911.com de bonne foi, à ne pas soumettre de fausses demandes et à fournir des données véridiques.

Toute tentative d'intrusion ou d'entrave au bon fonctionnement des systèmes fera l'objet de poursuites appropriées.

Les tempêtes de neige hivernales, le verglas, les congestions routières majeures ou les ruptures d'approvisionnement imprévues peuvent affecter les délais d'arrivée.

Mecano911 communique rapidement avec les clients touchés pour convenir d'un réaménagement de la plage horaire sans pénalité.

Pour tout commentaire, réclamation ou différend portant sur un service ou une facturation, le client peut communiquer avec notre service de conciliation.

Chaque dossier fait l'objet d'un examen attentif des faits, des devis, des photos d'intervention et des relevés techniques.

Le client conserve l'intégralité de ses recours devant les tribunaux judiciaires ou l'Office de la protection du consommateur.

Mecano911 se réserve le droit d'actualiser les présentes conditions d'utilisation.

La version applicable à une transaction est celle en vigueur au moment de la confirmation de la réservation par le client.

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles applicables aux contrats de consommation.

Si l'une des dispositions des présentes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions conservent leur plein effet.

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Exploitant légal : King Legend Venture Studios

Adresse d'affaires : Île de Montréal, Québec, Canada

Téléphone : +1 (514) 555-0199

Courriel de soutien : support@mecanique911.com

Site web officiel : https://mecano911.com

Il est recommandé aux clients de conserver une copie numérique de leurs devis, confirmations et reçus officiels.